Industrialiser l’IA en conformité sans perdre la main sur la décision.

Ce qui s’impose à vous

• UE · DORALe règlement (UE) 2022/2554 s’applique depuis le 17 janvier 2025 : gestion du risque informatique, notification des incidents majeurs, registre d’information des contrats de services informatiques et tests de résilience. Le 18 novembre 2025, les autorités européennes de surveillance (UE · ABE, AEAPP, AEMF) ont désigné une première liste de prestataires informatiques critiques, désormais supervisés directement.
• UE · Règlement anti-blanchimentLe règlement (UE) 2024/1624 s’applique à partir du 10 juillet 2027. Son article 76 admet les décisions issues de processus automatisés ou de systèmes d’IA, à condition de se limiter aux données de vigilance, de prévoir une intervention humaine significative pour entrer en relation, la refuser ou la maintenir, et de permettre au client d’obtenir une explication et de contester.
• UE · AMLAL’autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (UE · AMLA), opérationnelle depuis l’été 2025, sélectionnera en 2027 quarante entités assujetties qu’elle supervisera directement à partir de 2028.
• UE · AI ActL’évaluation de la solvabilité et la notation de crédit des personnes physiques, ainsi que la tarification de l’assurance vie et santé, sont à haut risque (annexe III), avec des obligations au 2 décembre 2027 ; la détection de la fraude financière en est exclue. Les déployeurs concernés devront mener une analyse d’impact sur les droits fondamentaux (article 27), et l’autorité de supervision financière devient l’autorité de surveillance pour les établissements réglementés (article 74).
• UE · CJUE — arrêt SCHUFALe 7 décembre 2023 (affaire C-634/21), la Cour de justice de l’UE a jugé que l’établissement automatisé d’un score de solvabilité constitue une décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD lorsque le prêteur s’appuie de manière déterminante sur ce score.
• UE · AccessibilitéDepuis le 28 juin 2025, les services bancaires aux consommateurs, sites, applications et informations précontractuelles compris, doivent être accessibles aux personnes handicapées (directive (UE) 2019/882). En France, la DGCCRF contrôle en coordination avec la Banque de France, l’ACPR et l’AMF.

Ce que nous faisons pour ce secteur

• A · Cadrage et décision

  Inventorier les usages d’IA et de données, les classer au regard de DORA, de l’AI Act et du règlement anti-blanchiment, et chiffrer le coût complet de chaque option avant arbitrage.

• B · AMOA et pilotage

  Rédiger exigences et clauses (registre DORA, journaux, droit d’audit, réversibilité, plan de sortie), conduire la consultation des fournisseurs et prononcer la recette sur preuves.

• C · IA souveraine et données

  Concevoir une analyse documentaire privée pour les dossiers de crédit ou de vigilance : extraction sourcée, champs incertains signalés, validation par l’analyste habilité.

• D · Gouvernance et conformité

  Formaliser l’intervention humaine, l’explication au client et la traçabilité des décisions ; préparer l’analyse d’impact et les dossiers attendus par le superviseur, instruits avec vos juristes.

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