IA aux États-Unis : les États légifèrent, Washington menace

Le 1er juillet 2026, l’autorité fédérale de protection des consommateurs (États-Unis · FTC) a soumis à consultation un projet de déclaration : une loi d’État qui pousse les entreprises à modifier les résultats de leurs modèles d’IA serait « implicitement préemptée » si elle entre en conflit avec le droit fédéral. La FTC visait nommément la loi IA du Colorado. Elle répondait à un décret présidentiel du 11 décembre 2025 qui veut un cadre national unique. Pendant ce temps, près de 2 000 projets de loi sur l’IA ont été déposés dans les États en deux ans, selon MultiState.

Qui fixe donc les règles ? Au 29 octobre 2026, encore les États. La préemption fédérale reste une menace, pas une règle : le Congrès n’a voté aucune loi de préemption, et la seule action fédérale en justice, contre la loi du Colorado, invoque l’égalité devant la loi, pas la préemption.

Ce qui est déjà acté

• Californie, modèles de frontière (États-Unis (Californie) · gouverneur) : la loi SB 53, signée le 29 septembre 2025 et applicable depuis janvier 2026, oblige les grands développeurs à publier leur cadre de sécurité, ouvre le signalement des incidents critiques à l’agence des situations d’urgence de l’État et protège les lanceurs d’alerte.
• Texas, des interdictions ciblées (États-Unis (Texas) · législature) : la loi HB 149, signée le 22 juin 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, interdit notamment la notation sociale par les administrations et la discrimination intentionnelle ; un impact discriminatoire ne suffit pas à la prouver. Le procureur général l’applique seul, après 60 jours pour corriger, avec des amendes jusqu’à 200 000 dollars par infraction.
• Utah, une loi à durée limitée (États-Unis (Utah) · législature) : une loi de 2025 a repoussé au 1er juillet 2027 l’abrogation de sa loi sur la politique de l’intelligence artificielle.
• New York, la loi RAISE (États-Unis (New York) · gouverneure) : signée en décembre 2025 et amendée en mars 2026, elle s’applique aux grands développeurs de modèles de frontière à partir du 1er janvier 2027.
• Colorado, la loi pionnière réécrite (États-Unis (Colorado) · législature) : la loi de 2024 a été remplacée par un texte nettement réduit (SB 26-189), signé le 14 mai 2026 et applicable à partir du 1er janvier 2027.
• Le moratoire rejeté (États-Unis · Sénat) : le 1er juillet 2025, le Sénat a retiré du grand projet de loi budgétaire un moratoire de dix ans sur l’application des lois IA des États, par 99 voix contre 1.
• Le décret 14365 (États-Unis · Maison-Blanche) : signé le 11 décembre 2025, il charge le ministère de la Justice de créer sous 30 jours une cellule contentieuse contre les lois IA des États, le département du Commerce de publier sous 90 jours la liste des lois « onéreuses », et prévoit de priver ces États d’une partie des fonds fédéraux pour le haut débit. Il exclut de la future préemption la protection de l’enfance, les infrastructures de calcul et les achats publics des États.

Ce qui reste en cours

• La liste du Commerce (États-Unis · département du Commerce) : attendue le 11 mars 2026, elle n’était toujours pas publiée au Federal Register au 29 octobre 2026. Or le délai fixé au régulateur des télécommunications (États-Unis · FCC) pour ouvrir sa propre procédure ne court qu’à partir de cette publication.
• La déclaration de la FTC (États-Unis · FTC) : consultation close le 31 juillet 2026 ; le texte restait à l’état de projet au 29 octobre 2026.
• Les procès (États-Unis · ministère de la Justice) : la cellule contentieuse, créée le 9 janvier 2026, n’a lancé aucun procès. Le 24 avril 2026, le ministère s’est joint à la plainte de xAI contre la loi du Colorado, au nom de l’égalité devant la loi. Depuis le 27 avril, l’État s’est engagé devant le juge à ne pas l’appliquer avant une décision sur la demande de suspension de xAI.
• Une loi fédérale (États-Unis · Congrès) : le FRONTIER Act, déposé le 23 juillet 2026 par un élu républicain et une élue démocrate, en reste au renvoi en commission ; la préemption y bloque. L’inaction reste le scénario par défaut.

Le vrai enjeu : un décret ne remplace pas une loi

Le droit fédéral l’emporte sur celui des États, mais un décret présidentiel ne peut pas, à lui seul, abroger une loi d’État. Il faut une loi du Congrès, ou une agence fédérale agissant dans les pouvoirs que le Congrès lui a confiés, puis le contrôle des juges. D’où la stratégie indirecte du décret : contentieux, crédits fédéraux, doctrine de la FTC.

L’élan législatif des États a certes ralenti en 2026, et le Colorado a revu sa loi à la baisse. Mais la préemption elle-même reste à construire : pas de liste publiée, aucun procès intenté au nom de la préemption. Et le vote de 99 contre 1 rappelle qu’en 2025, l’idée d’empêcher les États de légiférer n’a pas trouvé de majorité au Sénat. Une entreprise qui attend la préemption parie sur un texte qui n’existe pas.

Pour un groupe européen, le risque est aussi celui de la contradiction. Corriger les biais d’un modèle, ce que demandent le droit européen et plusieurs États, pourrait être présenté à Washington comme une altération des résultats. La FTC vise les modifications non annoncées : documenter et expliquer ses corrections devient une protection.

Trois points de vigilance

1. Les échéances se concentrent en 2027. Colorado et New York au 1er janvier, Utah au 1er juillet si sa loi n’est pas prolongée : le calendrier des États avance pendant que celui de Washington piétine.

2. La préemption n’effacerait pas tout. Le décret en exclut lui-même trois domaines. Les lois de protection des mineurs, dont celles sur les chatbots, échapperaient donc à la préemption voulue par la Maison-Blanche.

3. Les définitions divergent. Le Texas exige l’intention de discriminer ; la loi initiale du Colorado visait aussi les effets discriminatoires ; la loi californienne SB 53 ne vise que les développeurs de modèles de frontière. Une même application peut relever de trois logiques.

Ce qu’une entreprise européenne présente aux États-Unis doit faire

1. Cartographier ses usages d’IA par État : où sont les utilisateurs, quelles décisions, quels modèles.
2. Classer les lois applicables : transparence des modèles de frontière (Californie, New York), interdictions ciblées (Texas), décisions conséquentielles (Colorado), plus les règles californiennes sur les décisions automatisées.
3. Préparer le 1er janvier 2027 au Colorado : documentation des fournisseurs, information des personnes, explication des décisions défavorables, revue humaine.
4. Documenter les corrections apportées aux modèles : lesquelles, pourquoi, annoncées comment.
5. Réutiliser le dossier de conformité à l’AI Act : documentation technique, journalisation, contrôle humain, plutôt que d’ouvrir un chantier par État.
6. Mettre la préemption sous veille avec un responsable nommé : liste du Commerce, doctrine de la FTC, contentieux, Congrès.
7. Prévoir des clauses d’adaptation dans les contrats avec les fournisseurs de modèles, au fil des lois.

Aux États-Unis, la règle fédérale de l’IA est une intention ; les lois des États sont des obligations.

La question à poser lundi matin

À votre direction juridique : « Quelles lois d’États sur l’IA s’appliqueront à nos systèmes au 1er janvier 2027, et qui suit pour nous les tentatives de préemption fédérale ? »